(559) L’avis d’ouverture de la présente enquête invitait toutes les parties intéressées à participer à l’enquête et à fournir à la Commission les informations indiquées dans l’avis d’ouverture. Cela vaut également pour les importateurs et les utilisateurs. Alors que vingt-huit importateurs se sont manifestés, aucun des utilisateurs n’a coopéré ni fourni d’informations. Les questionnaires indiquaient de manière très détaillée quelles informations étaient nécessaires et quelles pièces justificatives devaient être fournies. Les questionnaires sont essentiels pour permettre à la Commission de recueillir les informations nécessaires et toutes les parties intéressées ont la possibilité de fournir ces informations à la Commission. La Commission a fondé ses conclusions concernant les importateurs sur les réponses vérifiées au questionnaire. Aucune réponse au questionnaire n’a été reçue pour les utilisateurs de l’Union et les conclusions relatives à ce groupe de parties intéressées ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. De même, les conclusions concernant les aspects relatifs au préjudice ont été fondées sur les informations demandées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et au plaignant et fournies par ceux-ci. En particulier, la Commission était en droit de sélectionner un échantillon représentatif de producteurs de l’Union conformément à l’article 17 du règlement de base. Aucune des observations reçues de l’EFDA sur l’échantillon n’a dévalué la conclusion selon laquelle il était représentatif de l’industrie de l’Union, comme exposé en détail aux considérants 26 à 56.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.