Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(56) De manière plus générale, l’EFDA a affirmé que l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif, étant donné que l’un des deux producteurs d’éléments de fixation standard sélectionnés dans l’échantillon était une PME et que, par conséquent, seules les données du deuxième producteur auraient une incidence considérable. Cette affirmation n’a pas été étayée davantage. La Commission note que trois sociétés sélectionnées dans l’échantillon étaient des PME, contrairement aux trois autres. La Commission a également noté que l’échantillon garantissait un assortiment représentatif de produits, comme indiqué au considérant 36, et qu’il était globalement considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. Cette affirmation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).