(56) De manière plus générale, l’EFDA a affirmé que l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif, étant donné que l’un des deux producteurs d’éléments de fixation standard sélectionnés dans l’échantillon était une PME et que, par conséquent, seules les données du deuxième producteur auraient une incidence considérable. Cette affirmation n’a pas été étayée davantage. La Commission note que trois sociétés sélectionnées dans l’échantillon étaient des PME, contrairement aux trois autres. La Commission a également noté que l’échantillon garantissait un assortiment représentatif de produits, comme indiqué au considérant 36, et qu’il était globalement considéré comme représentatif de l’industrie de l’Union. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.