(560) Les parties intéressées qui ne sont pas disposées à remplir un questionnaire ont néanmoins le droit de fournir à la Commission toute information qu’elles jugent importante. À cet égard, la Commission fait observer que l’avis d’ouverture indiquait également que les informations fournies conformément à l’article 21 ne seraient prises en considération que si elles étaient étayées par des éléments de preuve factuels au moment de leur présentation. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a dûment analysé les informations et les éléments de preuve présentés et a donc dûment pris en considération toutes les informations recueillies auprès des parties intéressées et fournies par elles dans le cadre de la présente procédure; en particulier, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union, comme déjà indiqué au considérant 91, et les allégations de l’EFDA à cet égard ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 560
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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