Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 562

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 562 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(562) En ce qui concerne les crises dans le transport de marchandises et l’interruption des chaînes d’approvisionnement observées après la période d’enquête, y compris pour les matières premières, la Commission note que cette situation n’était pas de nature structurelle, mais devrait être temporaire. Par conséquent, une certaine amélioration de la situation est attendue en 2022, après l’institution de mesures définitives dans le cadre de la présente enquête. En effet, les statistiques commerciales globales montrent une croissance rapide des importations en général en 2021, y compris une croissance des importations de matières premières (33 %) au cours des huit premiers mois de 2021, par rapport à la même période en 2020. Par conséquent, la Commission considère que les crises actuelles dans le transport de marchandises et l’interruption des chaînes d’approvisionnement ne constituent pas une raison justifiant de ne pas instituer des droits au nom de l’intérêt de l’Union. Plus spécifiquement, des droits sont institués pour une période de cinq ans, tandis que la situation actuelle pourrait déjà s’améliorer au cours du second semestre de 2022, c’est-à-dire peu de temps après l’institution des mesures. Les allégations à cet égard ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).