Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 564

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 564 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(564) Comme indiqué au considérant 562, la Commission a estimé que les crises dans le transport de marchandises et l’interruption des chaînes d’approvisionnement observées après la période d’enquête, y compris pour les matières premières, n’étaient pas de nature structurelle, mais devraient être temporaires. Aucun des arguments avancés par l’ECAP n’a pu dévaluer ces conclusions. En outre, comme indiqué au considérant 525, l’incidence attendue des droits n’était substantielle dans aucun des secteurs en aval, y compris le secteur de la construction, étant donné que le coût des éléments de fixation dans le coût global de ces industries était généralement faible. Aucun des utilisateurs du secteur de la construction n’a coopéré à l’enquête en fournissant des informations concernant ses coûts globaux et la part des éléments de fixation dans ses coûts. Les arguments avancés par l’ECAP concernant le secteur de la construction ne se limitaient pas spécifiquement aux éléments de fixation, mais portaient sur l’approvisionnement global en matières premières. Par conséquent, les affirmations développées à cet égard ont été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).