(569) L’EFDA a souligné que les éléments de fixation étaient utilisés dans de nombreuses applications différentes. Bien que la part du coût dans le procédé de production des utilisateurs individuels ne soit pas toujours significative et que l’incidence sur les différentes sociétés ne soit pas toujours substantielle, l’EFDA a fait valoir que la Commission devrait par conséquent évaluer les effets combinés des droits sur l’économie de l’Union dans son ensemble. Les pertes subies par différentes sociétés utilisant des éléments de fixation dans leur procédé de production devraient être considérées sous forme agrégée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 569
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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