(570) L’enquête a révélé que l’incidence globale des droits sur les utilisateurs ne devrait pas être significative, étant donné que la part des éléments de fixation dans le procédé de production est très faible. Ce fait est également reconnu par l’EFDA. Par conséquent, cette affirmation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.