Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 573

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 573 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(573) À la suite de la communication des conclusions définitives, la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a affirmé qu’après l’institution des mesures antidumping sur les importations d’éléments de fixation en 2009, les importations en provenance de Chine avaient été simplement remplacées par des importations en provenance de Taïwan et du Viêt Nam. L’industrie de l’Union n’a pas modifié sa structure et, par conséquent, la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a conclu que les droits n’avaient pas profité à l’industrie de l’Union à l’époque, alors qu’ils avaient un effet préjudiciable sur les industries en aval. Aucune des affirmations n’a été étayée par des éléments de preuve. Les informations contenues dans le dossier n’ont pas non plus confirmé ces allégations qui ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).