(577) Premièrement, une centaine de producteurs-exportateurs sont concernés par la présente procédure. Le nombre réel ou potentiel de producteurs-exportateurs a été jugé trop important pour que des engagements puissent être acceptés, car il serait très difficile, dans ces conditions, de contrôler le respect des engagements de prix, quels qu’ils soient.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 577
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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