Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 578

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 578 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(578) Deuxièmement, le produit concerné est de nature très variable. Il se compose de plus de 100 NCP et est classé sous pas moins de 10 codes NC, de sorte que l’établissement et la surveillance du prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») ne seraient généralement pas réalisables. Les types de produits exportés vers l’Union varient considérablement sous l’angle du prix et ne peuvent être facilement distingués les uns des autres lors d’une inspection physique. En particulier, les éléments ayant une forte incidence sur les prix, tels que la solidité, ne peuvent être distingués par une inspection physique seule. Sans analyse de laboratoire détaillée et sans recours à des méthodes destructrices, les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond à ce qui est déclaré, ce qui compromettrait la possibilité de faire respecter un éventuel engagement et le rendrait irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).