(579) Troisièmement, il existe un risque élevé de compensation croisée entre les différents types de produits du fait de leur nombre élevé, des types de produit plus coûteux pouvant être faussement déclarés comme des produits moins chers également soumis à l’engagement. Tout engagement est dès lors inapplicable et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 579
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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