(58) Vingt-huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs sur la base du plus grand volume d’importations du produit concerné. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les parties intéressées ont été consultées au sujet de la sélection de l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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