Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 580

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 580 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(580) Quatrièmement, plusieurs sociétés ont en outre un certain nombre de sociétés liées directement associées à la production ou à la vente du produit soumis à l’enquête et une partie du chiffre d’affaires de plusieurs sociétés dans l’Union provient de produits autres que le produit concerné. Cette structuration des entreprises et de leur chiffre d’affaires comporte un risque élevé de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de contrôler et de garantir le respect de l’engagement. Cet élément rendrait à lui seul les offres irréalistes. À cet égard, le critère de l’article 8 du règlement de base n’est pas non plus rempli.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).