(581) La Commission a adressé un courrier aux six sociétés ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement dans lequel elle exposait les raisons, susmentionnées, pour lesquelles elle avait rejeté leur offre. Cinq de ces sociétés ont présenté des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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