Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 584

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 584 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(584) Wenzhou ne partage pas la conclusion de la Commission sur le risque de compensation croisée dans son offre d’engagement, étant donné qu’elle n’a proposé d’exporter que certains types de produits classés sous moins de 10 codes NC recouvrant l’intégralité du produit soumis à l’enquête. En outre, le calcul du PMI proposé incluait le prix de référence de la matière première utilisé pour calculer le PMI du premier trimestre, qui n’était pas encore connu, étant donné que l’enquête était en cours, de sorte que le PMI n’avait pas été calculé précisément dans l’offre d’engagement. En outre, la méthode de calcul du PMI était fondée sur la méthode de calcul d’une valeur normale, ce qui permettait d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping. Wenzhou a fait valoir que les motifs avancés au sujet des sociétés liées et des exportations de produits autres que le produit concerné ne justifiaient pas le rejet de l’offre d’engagement, étant donné que ses sociétés liées transforment le produit à certaines étapes de la production et ne vendent pas d’éléments de fixation dans l’Union et que le chiffre d’affaires de Wenzhou ne comprend presque aucune vente de produits autres que le produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).