Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 586

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 586 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(586) Zhejiang a affirmé que le calcul du PMI proposé incluait le prix de référence de la matière première utilisé pour calculer le PMI du premier trimestre, qui n’était pas encore connu, étant donné que l’enquête était en cours, de sorte que le PMI n’avait pas été calculé précisément dans l’offre d’engagement. En outre, la méthode de calcul du PMI était fondée sur la méthode de calcul d’une valeur normale, ce qui permet d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping. Cette partie a également contesté la conclusion relative au risque de compensation croisée lié à l’existence de différents types de produits, faisant valoir que les spécifications des produits (telles que la classe de résistance) pouvaient être indiquées sur les documents d’exportation (factures, contrats, etc.) et que les types de produits exportés par Zhejiang n’étaient pas classés sous tous les codes NC se rapportant au produit soumis à l’enquête. Enfin, les motifs avancés au sujet des sociétés liées et des exportations de produits autres que le produit concerné ne justifient pas le rejet de l’offre d’engagement, étant donné que Zhejiang n’a pas de sociétés liées et entend respecter strictement l’obligation de ne vendre aucun autre type de produits qu’elle fabrique ou commercialise au client auquel elle vend le produit concerné par l’engagement et que le mécanisme de surveillance de l’engagement de la Commission est suffisamment efficace.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).