(588) En outre, la diversité des caractéristiques du produit rend pratiquement impossible la fixation, pour chaque type de produit, de prix minimaux qui seraient significatifs et qui pourraient faire l’objet d’un suivi approprié par la Commission et par les autorités douanières des États membres lors de l’importation. Cet élément est corroboré par l’offre d’engagement d’un producteur-exportateur, dans laquelle le PMI le plus élevé proposé pour un type de produit particulier était plus de cent fois supérieur au PMI le plus bas proposé. Enfin, même si les PMI proposés étaient suffisants pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping, comme indiqué au considérant ci-dessus, ils ne pourraient pas faire l’objet d’un suivi approprié par la Commission en raison de la diversité des caractéristiques du produit soumis à l’enquête, ce qui implique le risque que ces parties puissent vendre ou, à terme, produire d’autres types du produit soumis à l’enquête que les types inclus dans leur offre d’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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