Article considérant 589

(589) En ce qui concerne la structure des sociétés et le fait que leur chiffre d’affaires porte également sur des produits autres que le produit concerné, ce qui implique un risque élevé de compensation croisée, même si les parties s’engagent à respecter les exigences de l’offre d’engagement ou à adapter la structure de leurs ventes à une société liée, le risque de compensation croisée subsiste. La Commission ne serait pas en mesure de contrôler les ventes de produits non concernés par ces engagements et de faire respecter ces engagements. Le même argument s’applique en ce qui concerne une éventuelle compensation croisée au sein du groupe de sociétés. Cela rend irréalisables toutes les offres d’engagement proposées.