Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(59) L’EIFI a fait valoir que, parmi les importateurs indépendants sélectionnés, deux sociétés appartenant au même groupe seraient liées à un producteur d’éléments de fixation en Chine et concéderaient, par l’intermédiaire d’une société liée dans l’Union, la production sous licence de certains éléments de fixation en Chine. Ces sociétés ne pourraient dès lors pas être considérées comme des importateurs indépendants. L’EIFI a également fait observer que ces sociétés étaient également liées à des producteurs d’éléments de fixation de l’Union. Enfin, l’EIFI a fait observer que, ces deux importateurs étant liés, seul l’un d’entre eux devrait en tout état de cause rester dans l’échantillon, tandis que l’autre devrait être remplacé par un autre importateur de l’Union ayant coopéré. En réponse aux observations de l’EIFI, l’EFDA a indiqué qu’il serait uniquement pertinent de savoir si un importateur serait lié à un producteur qui exporte également vers l’Union afin de les exclure de l’échantillon. L’EFDA a fait valoir que les importateurs en question devaient rester dans l’échantillon en raison du nombre de types de produits qu’ils importent et des différents segments qu’ils approvisionnent dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).