(593) De ce fait, la Commission considère que l’une des conditions légales prévues à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base n’est pas remplie et, partant, que les droits sur les importations enregistrées ne devraient pas être perçus rétroactivement. Il convient donc de mettre fin à l’enregistrement des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 593
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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