Article considérant 594

(594) L’EIFI a contesté le fait que l’institution de mesures provisoires serait une condition juridique à remplir pour pouvoir instituer rétroactivement des droits conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, en faisant valoir que cette condition n’y est pas spécifiquement énoncée. Il s’est également référé à la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne (T-749/16, Stemcor) et de l’organe de règlement des différends de l’OMC (États-Unis — Acier laminé à chaud), qui confirmerait son point de vue. L’EIFI a donc demandé que les mesures antidumping définitives soient instituées rétroactivement pour une période de 9 mois. L’EFDA et deux importateurs ont contesté ce point de vue et ont fait valoir que les conditions juridiques pour l’institution rétroactive de droits n’étaient pas remplies, étant donné qu’aucune mesure provisoire n’avait été instituée. Un importateur a fait valoir que les droits ne devaient pas être perçus rétroactivement, car cela irait à l’encontre du principe juridique de la confiance légitime.