(596) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EIFI a réaffirmé que des droits devraient être institués rétroactivement, estimant que toutes les conditions juridiques prévues à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies et que l’institution de mesures provisoires n’était pas un critère au titre de ce même article. Aucun autre argument n’a été avancé à l’appui de cette allégation, qui a donc été rejetée pour les raisons exposées au considérant 595.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 596
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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