(597) Il convient d’imposer des mesures définitives sur les importations d’éléments de fixation originaires de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice).
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 597
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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