Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(60) Les importateurs concernés ont nié avoir eu des contacts commerciaux avec le producteur chinois en question, avoir importé le produit concerné de cette société et être liés à un autre producteur-exportateur d’éléments de fixation en Chine. L’enquête n’a pas confirmé les allégations de l’EIFI, et les informations fournies par celui-ci à l’appui de cet argument n’ont pas non plus montré que les importateurs en question étaient effectivement liés à l’un des producteurs-exportateurs. En outre, le fait que les importateurs étaient liés les uns aux autres n’a pas été considéré comme un argument valable pour les exclure de l’échantillon. L’échantillon comprenait trois autres importateurs indépendants sélectionnés sur la base du plus grand volume d’importations et de leur répartition entre différents États membres. L’échantillon représentait 9 % des importations totales d’éléments de fixation en provenance de Chine et a donc été considéré comme suffisamment représentatif. Par conséquent, les arguments de l’EIFI à cet égard ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).