(601) Un producteur-exportateur a demandé de recevoir le statut de nouvel exportateur et le même traitement que les sociétés ayant coopéré à l’enquête. Ce producteur-exportateur a fait valoir que, bien qu’il n’ait pas exporté le produit concerné pendant la période d’enquête, il a commencé à l’exporter peu de temps après, c’est-à-dire en juillet 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 601
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.