(609) À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EIFI a fait valoir que le contrôle de l’application des mesures devrait être étendu à toutes les importations de tous les producteurs-exportateurs. Le contrôle devrait porter non seulement sur les volumes et les prix des importations, mais aussi sur les produits exportés vers l’Union. L’EIFI a évoqué des pratiques de contournement antérieures et le large éventail de droits applicables aux importations en provenance de Chine à l’appui de sa demande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 609
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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