(610) L’EIFI n’a pas étayé davantage sa demande. La Commission estime que le système de contrôle décrit au considérant 608 suffit pour que les pratiques de contournement soient découvertes en temps utile et contrées le cas échéant. L’argument avancé à cet égard a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 610
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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