(613) Le 14 décembre 2021, la Commission a fourni aux parties intéressées l’information finale additionnelle sur la base de laquelle elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations. La Commission a reçu des observations de la part de l’EFDA.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 613
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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