Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(64) Un groupe de producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon a demandé à être inclus, faisant valoir i) qu’il était l’un des plus grands exportateurs d’éléments de fixation, ii) que son inclusion donnerait une représentation plus précise de l’industrie chinoise des éléments de fixation et iii) que son inclusion fournirait donc également une représentation plus précise de la manière dont les prix finaux vers l’Union avaient été déterminés. Sur cette base, le groupe de producteurs-exportateurs a fait observer que les prix à l’importation fondés sur l’échantillon ne seraient pas représentatifs et que, par conséquent, la valeur CIF frontière de l’Union utilisée pour calculer une marge de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs précise sur la base de ces prix ne serait pas exacte. La société a fait référence au nombre plus élevé de producteurs de l’Union sélectionnés dans l’échantillon de producteurs de l’Union. Enfin, ce groupe de producteurs-exportateurs a affirmé que l’ajout d’une société supplémentaire à l’échantillon n’empêcherait pas la Commission d’achever l’enquête dans les délais prescrits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).