Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(67) Toutefois, l’ajout de ce groupe de producteurs-exportateurs à l’échantillon aurait ajouté une charge supplémentaire importante à l’enquête, sans modifier sensiblement le niveau de représentativité de l’échantillon proposé. Il existait également d’autres producteurs-exportateurs ayant des volumes d’exportation plus importants que le groupe de sociétés en question parmi les producteurs-exportateurs ayant fourni des informations aux fins de l’échantillonnage. Étant donné que l’échantillon a été constitué sur la base du volume d’exportation vers l’Union, comme indiqué au considérant 63, l’inclusion dans l’échantillon de ce groupe de producteurs-exportateurs n’était donc pas justifiée. L’argument avancé a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).