Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(7) La CCCME a demandé d’être considérée comme une partie intéressée, faisant valoir qu’elle représentait l’industrie chinoise des éléments de fixation. L’EIFI a contesté cette demande de la CCCME, indiquant que la CCCME n’avait démontré aucun lien objectif entre ses activités et le produit faisant l’objet de la présente enquête; en particulier, la CCCME n’a pas présenté de statuts ou de liste de membres montrant qu’elle pouvait représenter l’industrie chinoise des éléments de fixation. L’EIFI a fait valoir qu’au contraire, le site web de la CCCME énumère 25 secteurs industriels, sans mentionner spécifiquement l’industrie des éléments de fixation. Il a également affirmé que, bien que la CCCME ait été habilitée par plusieurs sociétés à agir en leur nom, rien ne prouve que ces sociétés étaient des producteurs d’éléments de fixation. En tout état de cause, la CCCME, en tant qu’organisation gérée par l’État, ne représentait que les intérêts de la Chine et non ceux d’une industrie en tant que telle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).