(72) Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont confirmé que les volumes d’exportation vers l’Union, tels que déclarés et utilisés par la Commission pour constituer l’échantillon, se rapportaient à leur propre production. Le fait qu’un des producteurs-exportateurs sélectionnés exportait des éléments de fixation vers les États-Unis, même en quantités plus importantes que vers l’Union, est dénué de pertinence. Les arguments de l’EIFI ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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