(77) Cette partie a également réitéré ses arguments exposés au considérant 74 et a affirmé que l’approche de la Commission concernant la sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union — et la nécessité de représenter les différents types d’éléments de fixation dans cet échantillon — était en contradiction directe avec son argument selon lequel, lors de la sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la spécificité des types de produit ne constituait pas un critère.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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