(79) Sept producteurs-exportateurs d’éléments de fixation ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base en remplissant le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs disponible en ligne. Compte tenu du nombre élevé de demandes, l’octroi d’un examen individuel aurait compliqué indûment la tâche et aurait empêché la Commission d’achever la présente enquête en temps utile. La Commission n’a dès lors donné suite à aucune des demandes présentées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.