(8) La Commission a confirmé que la CCCME était habilitée par un certain nombre de producteurs d’éléments de fixation en RPC à agir en leur nom. La CCCME ne pouvait être une partie intéressée à la présente procédure que dans la mesure où elle était habilitée par ces producteurs d’éléments de fixation spécifiques à les représenter.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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