(81) En ce qui concerne la demande d’examen individuel, la situation de ce producteur-exportateur n’était pas sensiblement différente de celle des autres producteurs-exportateurs demandant un examen individuel au point de justifier un traitement différent. La Commission a donc conclu qu’il n’existait aucune raison objective justifiant d’accéder à la demande d’examen individuel de ce producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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