Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(82) À la suite de la communication des conclusions définitives, ce producteur-exportateur a réitéré son allégation selon laquelle un examen individuel devrait lui être consacré et a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il était considéré comme discriminatoire d’accepter cette demande. À l’appui de cet argument, le producteur-exportateur a souligné qu’il produisait un type d’éléments de fixation technique spécifique qui n’était pas comparable à d’autres types de produits et que son prix à l’exportation ne serait pas pratiqué à des niveaux de dumping, comme cela avait déjà été établi lors d’une précédente enquête antidumping concernant le même produit originaire de Chine, lorsque des mesures avaient été instituées en 2009.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).