Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(84) Un producteur-exportateur chinois (Ningbo Londex Industrials Co. ou «Londex») a demandé d’être traité comme un nouveau venu, étant donné qu’il n’a commencé à exporter le produit concerné qu’après la période d’enquête. La Commission a fait observer que, conformément à la pratique établie, ce traitement ne peut être envisagé que sur la base d’un règlement instituant des mesures définitives et de ses dispositions pertinentes. En outre, il est rappelé que la Commission a constitué un échantillon de producteurs-exportateurs et que, comme indiqué aux considérants précédents, les demandes de calcul de marges de dumping individuelles n’ont pas été acceptées, car il a été considéré que l’exercice compliquait indûment la tâche. Cela vaut également pour l’examen de la demande de traitement en tant que nouveau venu, procédure qui passe notamment par un examen détaillé de la structure de la société et de ses ventes à l’exportation. Cette demande a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).