Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(85) À la suite de la communication des conclusions définitives, Londex a réitéré son argument selon lequel elle devrait bénéficier d’un traitement de nouveau venu et être ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Elle a fait valoir qu’étant donné qu’elle s’était manifestée au cours de l’enquête et que les exportations avaient eu lieu avant la fin de l’enquête, la Commission ne serait pas liée à une procédure spécifique. La simple évaluation de la question de savoir si la société n’avait pas exporté le produit concerné pendant la période d’enquête, même après la période d’enquête, serait suffisante, ce qui ne saurait, à son tour, être considéré comme une complication indue. Une telle approche serait également justifiée dans l’intérêt de l’économie administrative. En outre, la Commission a déjà opté pour une telle approche dans des affaires antérieures. De même, Londex a fait valoir que les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l’échantillon n’étaient soumis à aucun examen de la structure de la société ou de ses ventes à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).