(86) La Commission a fait observer que, lors des enquêtes précédentes mentionnées par Londex, contrairement à ce qui avait été affirmé, la Commission avait examiné si les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Les arguments avancés n’ont pas sapé les conclusions exposées au considérant 81 et ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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