(95) Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander d’être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, du règlement de base. La Commission a procédé à des auditions avec plusieurs producteurs-exportateurs, la CCCME et l’EFDA, ainsi qu’avec l’EIFI. Une rencontre a également eu lieu conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base entre des parties ayant des intérêts contraires, en l’occurrence le producteur-exportateur Jiangsu Yongyi Fastener Co., Ltd et l’EIFI.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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