Règlement délégué (UE) 2022/192 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/192
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/192
Versionacte d'origine du 20/10/2021 (CELEX 32022R0192)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2022/192EUR-Lex →

(1) Le règlement délégué (UE) no °1151/2014 de la Commission précise les informations que les établissements de crédit sont tenus de notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

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