Règlement d’exécution (UE) 2022/193 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/193
IntituléANNEXE II — Formulaire pour la communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/193
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0193)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/193EUR-Lex →

| Autorités compétentes de l’État membre d’origine: |

| Nom du département compétent: |

| Adresse électronique générale du département compétent (le cas échéant): |

| Nom de la personne de contact: |

| Numéro de téléphone: |

| Courriel: |

| |

| Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil: |

| | [Date]

| | Réf.:

| |

| |

| Communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale

| [La communication contient les informations suivantes: |

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— nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE;

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— Code LEI de l’établissement de crédit;

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— autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance de l’établissement de crédit;

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— déclaration sur l’intention de l’établissement de crédit d’exercer des activités sur le territoire de l’État membre d’accueil, y compris date de réception de la notification de libre établissement d’une succursale contenant des informations jugées exhaustives et exactes;

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— nom et coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale;

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— nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dont l’établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale.]

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| |

| [Coordonnées] |

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).