Règlement d’exécution (UE) 2022/193 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/193
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32022R0193)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/193EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de crédit.

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