(2) Le règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission a introduit dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission de nouvelles exigences en matière de notification d’informations. Il convient de tenir compte de ces nouvelles exigences d’informations dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 et de mettre à jour en conséquence les formulaires et modèles normalisés figurant dans les annexes dudit règlement d’exécution. En outre, certaines références juridiques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 devraient être mises à jour afin de garantir la sécurité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/193 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/193
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/193
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32022R0193)
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