Article considérant 4

(4) Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit notifie à son autorité compétente la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Cette notification devrait préciser les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation de son exploitation.