Article considérant 9

(9) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission, les autorités compétentes en matière de réception, les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités chargées de l’immatriculation des États membres et les constructeurs disposent d’une période allant jusqu’à 12 mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier pour procéder aux modifications nécessaires desdits certificats dans leurs systèmes respectifs. Par conséquent, il convient de différer la date d’application des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier.