(3) La recommandation commune présentée le 7 mai 2021 proposait de modifier l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241 afin de limiter l’application de la dérogation concernant le maillage de 90 mm dans le Skagerrak uniquement aux chaluts à panneaux, alors qu’actuellement, ce maillage est applicable à tous les engins traînants, y compris les chaluts à perche et les sennes. La recommandation proposait également que la dérogation concernant l’utilisation du maillage de 90 mm dans le Kattegat soit limitée à la pêche au chalut à panneaux ou à la senne.
Règlement délégué (UE) 2022/200 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/200
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/200
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022R0200)
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