(5) La recommandation commune présentée le 21 juin 2021 proposait l’introduction d’une longueur maximale totale pour les chaluts à perche de 24 mètres, tout en maintenant les restrictions plus strictes applicables aux chaluts à perche dans certaines zones géographiques déjà prévues par le règlement (UE) 2019/1241.
Règlement délégué (UE) 2022/200 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/200
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/200
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022R0200)
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