(9) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
Règlement délégué (UE) 2022/200 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/200
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/200
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022R0200)
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